Le statut général des militaires s’appliquent aux réservistes quand ils effectuent une période au sein des armées. En effet, l’article 2 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 précise que ce statut « s’applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d’un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées. »

Seulement, certaines dispositions de cette loi s’appliquent uniquement aux militaires d’active [comme son article n°9, qui interdit d’exercer « à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » D’autres concernent seulement les réservistes.

Ainsi, l’article 87 de cette loi n° 2005-270 précise que « les réservistes exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s’abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux. »

Cela étant, le Code de la Défense prévoit des dispositions particulières censées s’appliquer aux militaires, sans pour autant préciser leur statut [engagé ou réserviste].

Par exemple, l’article L4122-3 précise que le « militaire est soumis aux obligations qu’exige l’état militaire conformément au deuxième alinéa de l’article L4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » Ce texte évoque par ailleurs les cas où un militaire se trouverait dans une position de conflit d’intérêt. S’il estime qu’il est dans une telle position, alors il doit en rendre compte « immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie. »

A priori, de telles dispositions ne s’appliquaient pas aux réservistes. D’où l’arrêté publié le 13 décembre 2019 [version consolidée] visant à instaurer une charte de déontologie pour le « réserviste militaire », quelle que soit la forme de leur engagement.

« La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité », indique en effet l’article 2 de ce texte, qui précise que les réservistes devront l’avoir signée d’ici le 31 décembre 2020.

Enfin, cette charte figure en annexe de cet arrêté. La voici :

CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU RÉSERVISTE MILITAIRE

1. Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s’abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d’une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale.

2. Dans le cas où, par son affectation ou dans l’accomplissement de ses missions, il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec ses activités civiles de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions militaires, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique pour appréciation, notamment au regard des considérations opérationnelles.

3. Il utilise la documentation et les moyens mis à sa disposition exclusivement pour l’accomplissement de sa mission, y compris dans sa dimension de diffusion de l’esprit de défense, ou l’entretien de ses aptitudes et compétences militaires.

4. Il fait preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance en service afin notamment d’éviter de renseigner des personnes et des organismes poursuivant d’autres intérêts, privés ou étrangers.

5. Il doit faire de sa qualité de réserviste militaire un usage approprié, respectueux et digne, ne mettant en aucun cas le ministère des armées en difficulté.

6. Par son comportement exemplaire, il honore l’institution militaire et contribue à son rayonnement. Il entretient l’esprit de défense et maintient le lien Armées-Nation

Source : ZONE MILITAIRE


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