= FNCV - MOTION 2014 =

La Fédération Nationale des Combattants Volontaires, réunie en congrès les 20 et 21 mai 2014 à la Grande-Garenne à Neuvy-sur-Barangeon (Cher), demande avec force :

- Qu’au nom de l’équité entre les différentes générations de volontaires, les décrets de 2007 et 2011, relatifs à l’attribution de la croix du combattant volontaire aux appelés et aux réservistes opérationnels, soient adaptés aux conditions actuelles de recrutement et d’emploi des militaires contractuels, afin que ceux qui quittent les armées sans avoir servi comme militaires de carrière puissent, s’ils remplissent les conditions habituelles, se voir décerner la croix du combattant volontaire avec barrette «missions extérieures».

- Que soit effectivement étendu le bénéfice des dispositions de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 portant création de l’article L.72-1 du Code du service national aux appelés qui, durant leur temps de présence sous les drapeaux, ont souscrit des engagements de courte durée pour servir en missions ou opérations extérieures antérieurement à la parution de cette loi.

- Que les dispositions de l’arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010, fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soient applicables, pour l’attribution de la carte du combattant, aux opérations antérieures à la parution de ce texte.

Source : FNCV.COM


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