Loi de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012.

Loi de finances rectificative pour 2012

Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

  • La suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette mesure s’applique, en règle générale, à compter du 1er septembre 2012 (les salariés devant également soumettre à l’impôt sur le revenu les montants perçus sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012),
  • L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros.
  • L’abaissement à 100 000 euros du montant de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe,
  • L’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux,
  • La suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger,
  • L’abrogation du droit d’entrée de 30 euros pour bénéficier de l’aide médicale d’État, 
  • Le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres.

À noter : par sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles dont celui concernant la réduction de 30 % du traitement du Président de la République et du Premier ministre.

Source : Journal Officiel et FNCV

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