Combats sur le front de la GAV... Bombardements de QPC !

Les tribulations de la réforme de la garde à vue (GAV) n'en finissent pas d'agiter la justice. À peine entrée en vigueur le 1er juin 2011, elle a déjà pris le chemin de la Cour de cassation et, peut-être, du Conseil constitutionnel. C'est le premier secrétaire de la conférence Grégoire Etrillard, agissant au nom des avocats pénalistes du barreau de Paris, qui s'est jeté à l'eau en déposant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) dès le premier dossier examiné par la 23e chambre correctionnelle.

Les magistrats n'ont pas délibéré longtemps. Ils ont transmis à la Cour de cassation les dispositions de la loi contestées par les défenseurs : accès à l'entier dossier de la personne gardée à vue (déclarations de témoins, P-V de filature, etc.), fixation d'un calendrier raisonnable permettant à l'avocat d'avoir connaissance du dossier, présence de l'avocat pendant les perquisitions, droit pour l'avocat de poser des questions pendant les auditions. "Actuellement, l'officier de police judiciaire peut interdire à l'avocat de poser des questions, et cela ne va pas dans le sens de la nouvelle loi", commente Me Etrillard.

Pas d'accès au dossier d'enquête

Pour l'ancien avocat général Jean-Claude Kross, ces interventions ne sont pas souhaitables. "On va hachurer les dépositions de la personne, alors que le policier a une logique, une stratégie de l'interrogatoire, qui, pour se développer, n'admet pas d'interruptions. Autrement dit, toute interférence dans la stratégie de l'enquête n'est pas souhaitable." Les dispositions de la nouvelle loi mettent d'ailleurs déjà des bâtons dans les roues de l'enquête policière, alourdie par la multiplication des formalités.

"Pour nous, l'accès au dossier d'enquête par l'avocat est inconcevable. On est dans une enquête qui sert à établir les preuves, et non sur une notification des charges contre une personne", précise Jérôme Bonet, conseiller judiciaire du directeur général de la police nationale. Il y a là une confusion entre le statut du suspect qui est en GAV et celui du mis en examen ou de l'accusé."

Divergences à prévoir entre les juridictions

La plainte de la victime peut par ailleurs contenir des éléments entrant dans la stratégie de l'enquête, et là aussi, la police estime que cette pièce ne doit pas être communiquée au conseil du gardé à vue. "Si l'avocat en a connaissance, il pourrait utiliser certaines informations et aller à l'encontre de la recherche de la vérité", souligne Jérôme Bonet.

Les Sages se montreront-ils à nouveau réceptifs aux arguments des avocats ? Si tel n'est pas le cas, les tribunaux correctionnels resteront néanmoins libres d'annuler des procédures sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme - dont l'article 6-1 impose notamment que les parties au procès pénal disposent des "mêmes droits" - et des décisions rendues par la CEDH affirmant que le gardé à vue doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat. "De tels conflits au sein de l'appareil judiciaire ne sont pas nouveaux", souligne Serge Portelli, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.   

Source : Frédérique Andréani - Le Point.fr

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