Campagne double pour les anciens combattants
d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

La FNCV est heureuse de faire part à ses adhérents et correspondants, d'une information importante parue sur le site Internet Legifrance.gouv.fr, et qui est susceptible d'intéresser bon nombre d'entre eux.
 
Il s'agit d'une décision N° 328282 du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2010, attribuant la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie titulaires de pensions de l'Etat.
 
L'article 2 de la décision est libellé comme suit :
 
"Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision."
 
Le Conseil d'Etat étant la plus haute juridiction française en matière de droit administratif, cette décision est insusceptible d'appel. Elle fait donc jurisprudence.
 

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